L'aide juridique est une institution destinée à aider financièrement le plaideur dont les ressources ne dépassent pas une certaine somme.
Elle lui permet de bénéficier totalement ou partiellement du concours gratuit d'un avocat, d'un avoué ou de plusieurs officiers ministériels, ainsi que de l'avance par l'état des frais provoqués par des mesures d'instruction (aide juridictionnelle).
Le texte permet aussi à un particulier de bénéficier d'une consultation ou d'une assistance dans le cadre de procédures non juridictionnelles, qu'il qualifie aide à l'accès au droit.
L'aide juridique fonctionne devant les juridictions civiles, pénales (au profit de la partie civile), administrative.
Vous pouvez obtenir un formulaire de demande d'aide juridictionnelle dans les tribunaux, les maisons de justice et du droit ou la mairie.
Vous pouvez aussi vous le procurer à l'adresse suivante : http://www.servicepublic.fr/formulaires/
Les conditions de ressources à ne pas dépasser pour obtenir l’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2011
Si vos ressources mensuelles sont :
| RESSOURCES EN EUROS |
PART CONTRIBUTIVE DE L’ETAT |
| 930 à 971 euros | 85 % |
| 972 à 1024 euros | 70 % |
| 1025 à 1098 euros | 55 % |
| 1099 à 1182 euros | 40 % |
| 1183 à 1288 euros | 25 % |
| 1289 à 1393 euros | 15 % |
Correctif pour charge de famille :
Les plafonds ci-dessus sont majorés de 167 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur et de 106 euros par personne, à partir de la troisième.
Attention : Depuis le 1er janvier 2011, le taux de T.V.A. applicable en matière d'aide juridictionnelle est de 19,6 % et non plus de 5,5 %.
