La profession

Honoraires

HONORAIRES

Une prestation librement fixée, mais légalement encadrée loi du 31 décembre 1971 n°1130 décret du 27 novembre 1991 n°11971 et décret du 12 juillet 2005 n°790.


Plusieurs logiques sont possibles en matière d'honoraires : soit l'on paye le travail fourni soit l'on paye le résultat escompté.
Les différentes approches sont recevables et se traduisent par les modes de facturation suivants :

  • Le forfait : un prix global est convenu pour l'ensemble du dossier.
  • La facture détaillée : le prix est fonction du travail effectué et passé sur le dossier, selon un tarif horaire.
  • L'honoraire de résultat : en le combinant avec les modes de rémunération précédents, l'avocat et son client peuvent convenir du versement d'un pourcentage supplémentaire sur le résultat obtenu. Une part fixe reste cependant obligatoire.

De plus, si un événement non connu ou imprévisible survient par la suite, l'avocat doit informer son client de ce qu'il sera amené à augmenter le coût de son intervention ; à ce stade il doit aussi être précis.

Le règlement peut se faire en une seule fois, ou de façon échelonnée.

En règle générale le versement d'une première partie de l'honoraire (une provision) doit être effectuée au début de l'affaire.
De même, le client doit faire l'avance des éventuels frais (honoraires d'huissier, de traduction, d'enregistrement...).
En raison de la réglementation de la concurrence, il n'existe pas de tarif commun des honoraires d'avocats.


Pour les litiges importants une convention d'honoraires entre l'avocat et son client est conseillée.

Les honoraires des avocats sont soumis au taux de TVA de 19,6 %.

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