Barème de l'aide juridictionnelle 2010

Les conditions de ressources à ne pas dépasser pour obtenir l’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2010

Si vos ressources mensuelles sont :

inférieures ou égales à 915 euros, vous avez droit à l’aide juridictionnelle totale.
comprises entre 916 et 1372 euros, vous avez droit à l’aide juridictionnelle partielle

RESSOURCES EN EUROS	PART CONTRIBUTIVE DE L’ETAT
916 à 957 euros	85 %
958 à 1009 euros	70 %
1010 à 1082 euros	55 %
1083 à 1165 euros	40 %
1166 à 1269 euros	25 %
1270 à 1372 euros	15 %

Correctif pour charge de famille :

Les plafonds ci-dessus sont majorés de 165 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur et de 104 euros par personne, à partir de la troisième.