Ordre des avocats au Barreau de Grasse
Barème AJ
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Le mot du Bâtonnier

Barème de l'aide juridictionnelle 2008

Les conditions de ressources valables pour les demandes d’aide juridictionnelle déposées pour l’année 2007.

Si vos ressources mensuelles sont :

  • inférieures ou égales à 885 euros, vous avez droit à l’aide juridictionnelle totale.
  • comprises entre 886 et 1328 euros, vous avez droit à l’aide juridictionnelle partielle

RESSOURCES EN EUROS

PART CONTRIBUTIVE DE L’ETAT

886 à 926 euros

85 %

927 à 976 euros

70 %

977 à 1047 euros

55 %

1048 à 1127 euros

40 %

1128 à 1228 euros

25 %

1229 à 1328 euros

15 %

Correctif pour charge de famille :

Les plafonds ci-dessus sont majorés de 159 euros pour chacune des deux premières personnes à charge et de 101 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge

 

 

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