Le Décret 2020-1310 du 29.10.2020 autorise la réception des clients pour la signature des actes.

 En son article 4. 7°  le DECRET 2020-1310 DU 29.10.2020 autorise les déplacements pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance .