Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une institution destinée à aider financièrement le plaideur dont les ressources ne dépassent pas une certaine somme.

Elle lui permet de bénéficier totalement ou partiellement  du concours gratuit d'un avocat ou de plusieurs officiers ministériels, ainsi que de l'avance par l'état des frais provoqués par des mesures d'instruction (aide juridictionnelle).

Le texte permet aussi à un particulier de bénéficier d'une consultation ou d'une assistance dans le cadre de procédures non juridictionnelles, qu'il qualifie aide à l'accès au droit.

L'aide juridictionnelle fonctionne devant les juridictions civiles, pénales (au profit de la partie civile), administrative.

Vous pouvez obtenir un formulaire de demande d'aide juridictionnelle dans les tribunaux, les maisons de justice et du droit ou la mairie.

Vous pouvez aussi vous le procurer à l'adresse suivante : http://www.servicepublic.fr/formulaires/

Barème de l'aide juridictionnelle 2016

Les conditions de ressources à ne pas dépasser pour obtenir l’aide juridictionnelle à compter du 12 janvier 2016

Si vos ressources mensuelles sont :

• inférieures ou égales à 1000 euros, vous avez droit à l’aide juridictionnelle totale.
• comprises entre 1 001 et 1 500 euros, vous avez droit à l’aide juridictionnelle partielle.

Correctif pour charge de famille :

Les plafonds de ressources pour l'octroi de l'aide totale ou partielle son majorés d'une somme équivalente à :

- 18% du montant du plafonds pour l'aide totale, soit 180 euros, pour les deux premières personnes à charge, 

- 11,37% du même plafonds, soit 114 euros, pour la troisième personne à charge et les suivantes.

Attention : Le taux de T.V.A. applicable en matière d'aide juridictionnelle est de 20 %.