Déontologie

Une profession indépendante, réglementée, soumise au secret professionnel et à une déontologie stricte

La profession d'Avocat est une profession libérale et indépendante, quel que soit son mode d'exercice. Elle est soumise à des principes essentiels guidant le comportement de l'avocat en toutes circonstances.

Partenaire de justice et acteur essentiel de la pratique universelle du droit, l’avocat a vocation à intervenir dans tous les domaines de la vie civile, économique et sociale. Il est le défenseur des droits et des libertés des personnes physiques et morales qu’il assiste ou représente en justice, et à l’égard de toute administration ou personne chargée d’une délégation de service public comme à l’occasion de la réunion d’une assemblée délibérative ou d’un organe collégial.

Les avocats sont inscrits au tableau du Barreau auquel ils appartiennent.

Il existe un Barreau près de chaque Tribunal Judiciaire.

Les Barreaux sont des Ordres professionnels qui élisent un Bâtonnier pour deux ans. Ils sont administrés par un Conseil de l'Ordre.

Au plan national, le Conseil National des Barreaux représente la profession d'avocat.

Pour assurer des prestations de qualité, l’accès à la profession d’avocats est strictement règlementé.

En contrepartie d’une telle exigence, seuls les Avocats sont habilités à : 

• Prodiguer des conseils juridiques,
• A représentant une partie dans le ressort de la Cour d’Appel auprès de laquelle ils exercent, lorsque la représentation ou la postulation sont obligatoires.

Pour s’assurer de l’efficacité de ces règles, le périmètre du droit est protégé : l’exercice illégal de la profession d’avocat est pénalement réprimé. 

 Une déontologie de grande qualité :

Les Avocats prêtent serment en ces termes :

« Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».

L’avocat respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.

Il fait preuve, à l'égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence.

Ce serment et les principes essentiels de la Profession guident le comportement de l’avocat en toutes circonstances.

Ces principes essentiels, appelés communément  règles déontologiques sont encadrés par des textes législatifs ou normatifs, principalement la loi du 31 décembre 1971 modifiée et son décret d’application, et le Règlement Intérieur National issu du travail du Conseil National des Barreaux,

Les règles de déontologie de la profession sont notamment définies par le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005.

L’Avocat est l’interlocuteur privilégié des Magistrats.

Quelques soient ses domaines de compétence ou d’intervention, qu’il agisse devant les juridictions civiles ou répressives, qu’il intervienne en tant que Défenseur ou en qualité de Conseil, Médiateur, mandataire de gestion de portefeuille ou d’immeubles, Séquestre, Syndic de copropriété, Mandataire en transaction immobilière, Mandataire sportif, Tiers de confiance, Représentant fiscal de son client, Investi d’une missions de justice, d’arbitrage, d’expertise ou de médiation, Délégué à la protection des données, Lobbyiste, Mandataire d'artistes et d'auteurs, Fiduciaire, Intermédiaire en assurances... l’avocat doit toujours respecter ces principes essentiels.

Ces principes tendent tous vers un seul et  même objectif : instaurer une relation privilégiée et de grande confiance entre l’Avocat et son client.

• Le secret professionnel

L’Avocat est le confident nécessaire de son client.

Le secret professionnel est d'ordre public : il est général, absolu et illimité dans le temps

Sont couverts par le secret professionnel, tous les échanges entre l’Avocat et son client quel qu’en soit le support. Il en est ainsi des :

- Consultations adressées par un Avocat à son client ou destinées à celui-ci ;

- Correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'Avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle ;

- Notes d'entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier, toutes les informations et confidences reçues par l'Avocat dans l'exercice de la profession ;

- Du nom des clients et de l'agenda de l’Avocat;

- des règlements pécuniaires et de tous maniements de fonds effectués pour le compte des clients ,

- Les informations demandées par les commissaires aux comptes ou tous tiers, (informations qui ne peuvent être communiquées par l’avocat qu’à son client).

Aucune consultation ou saisie de documents ne peut être pratiquée au cabinet ou au domicile de l’avocat, sauf dans les conditions de l’article 56-1 du Code de procédure pénale.

• le secret de l’enquête et de l’instruction

L’avocat respecte le secret de l’enquête et de l’instruction en matière pénale, en s’abstenant de communiquer, sauf pour l’exercice des droits de la défense, des renseignements extraits du dossier, ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une enquête ou une information en cours. Il ne peut transmettre de copies de pièces ou actes du dossier de la procédure à son client ou à des tiers que dans certaines conditions très encadrées, prévues à l’article 114 du code de procédure pénale.

• le principe de la confidentialité des échanges entre Avocats :

Pour faciliter les négociations et les tentatives de rapprochement entre les parties, les échanges et correspondances entre Avocats exerçant en France,  sont par nature confidentiels : ils ne peuvent être produits en Justice,

Ce principe supporte deux exceptions. Peuvent donc être officielles :

• Les échanges équivalant à un acte de procédure,
• Les correspondances ne faisant référence à aucun écrit, propos ou éléments antérieurs confidentiels.

• L'indépendance de l’avocat:

         « La protection adéquate des libertés fondamentales et des droits de l’homme, qu’ils soient économiques, sociaux et culturels ou civils et politiques, dont toute personne doit pouvoir jouir, exige que chacun ait effectivement accès à des services juridiques fournis par des avocats indépendants » Préambule des Principes de la Havane, e 8éme congrès des Nations Unies pour la prévention du crime, du 27 août au 7 septembre 1990.

         L’indépendance de l’Avocat est inscrite dans le serment de ce dernier. Elle a pu être une posture de courage et a permis à ce dernier, à certaines époques,  d’être le dernier rempart  de défense des libertés publiques.

         Aujourd’hui encore, elle s'exerce en conscience : Elle permet à l’Avocat de privilégier les intérêts de son client, par-delà  toute pression extérieure, financière,  politique, médiatique ou de lobbying.

         Pour préserver cette indépendante, l’exercice de la profession  d’Avocat est incompatible avec la majeure partie des activités commerciales,

Enfin, le principe de l'indépendance de l'Avocat doit pousser ce dernier à décliner toute mission en conflit profond avec ses convictions personnelles. Il lui appartiendra dans pareil cas de faire jouer sa clause de conscience.