Protection juridique

PROTECTION JURIDIQUE

La protection juridique est un contrat régi par les articles L127-1 et suivants du code des assurances,

L'assurance s'engage à prendre en charge les frais générés par la défense des intérêts de l'assuré, y compris les honoraires de l'avocat.

Une convention spécifique doit être signée avec l'avocat au début de son intervention et soumise à la compagnie d'assurance.

La plupart des contrats d'assurance (automobile, habitation,...) comprennent aussi une prestation de protection juridique.

Leur domaine limité reste cependant limité aux « accidents de la vie ». Il n'existe pas de protection juridique pour la défense de délits intentionnels, de litiges commerciaux, etc...

Le code des assurances a réaffirmé que l'assuré bénéficiaire d'un contrat de protection juridique peut choisir librement son avocat.

En outre, l'assureur de protection juridique ne peut pas refuser l'assistance d'un avocat si la partie adverse est défendue par un avocat.

La prise en charge des honoraires est plafonnée par l'assurance. Les honoraires sont en effet librement négociés avec l'avocat et une partie peut rester à la charge de l'assuré..

L'assureur est prioritaire sur le remboursement des frais irrépétibles (somme à laquelle le perdant peut être condamné pour rembourser les frais du procès à son adversaire). sur article 700 ; Les sommes ainsi obtenues sont versées à l'assureur pour le couvrir des dépenses qu'il a lui même engagées.

Enfin, une nouvelle disposition légale confère désormais à l'aide juridictionnelle un caractère subsidiaire. La personne qui s'est déjà garantie par la signature d'un contrat de protection juridique est irrecevable à solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle doit mettre en oeuvre sa protection juridique.