GROUPE AVOCATS D'ENFANTS

Depuis 2008, sous l'impulsion de Monsieur le Bâtonnier René MANOUKIAN, était créé au sein du barreau de GRASSE un groupe avocats d'enfants (G.A.E.).

Il compte aujourd'hui une soixantaine d’avocats volontaires, attachés à la défense des mineurs, qui interviennent aux côtés des enfants dans les différentes procédures les concernant.

Par ailleurs, les Avocats au Barreau de GRASSE interviennent dans les établissements scolaires dans le cadre des forums des métiers, mais également dans les classes à la demande des professeurs en partenariat avec INITIADROIT.

Parce qu'il est une personne, parce qu'il est un citoyen en devenir, l'enfant est concerné par le droit, en dehors même de toute procédure.

Dès son plus jeune âge, il bénéficie de droits et a des devoirs dans sa vie familiale, scolaire et sociale.

EN MATIERE CIVILE

L’article 388-1 du code civil dispose « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.

L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat ».

L’ENFANT ENTENDU PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Dans la cadre du conflit opposant entre ses parents, l’enfant peut demander à être entendu par le Juge aux affaires familiales afin de faire connaître ses conditions de vie, et ses souhaits.

Lorsque l’enfant demande à être entendu directement au Juge aux Affaires familiales, cette audition est de droit.

Le Juge aux Affaires Familiales rendra une Ordonnance fixant une date d’audition et sollicitera du Bâtonnier la désignation d’un Avocat du Groupe des Avocats d’enfants pour l’assister.

L’enfant peut également écrire au Bâtonnier et sollicite qu’un Avocat lui soit désigné.

Cet avocat recevra le mineur avant l’audition, le conseillera et l’assistera devant le Juge.

Afin de conserver toute objectivité, l’Avocat de l’enfant ne reçoit pas les parents. Il est indemnisé pour son intervention au titre de l’aide juridictionnelle.

L’ENFANT ENTENDU PAR LE JUGE DES ENFANTS

L’enfant suivi par le Juge des enfants est au cœur de la procédure.

En effet, le Juge des Enfants intervient dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé est en danger ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.

Dans les cas les plus graves, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil peut être ordonnée.

Devant le Juge des enfants, le mineur qui le souhaite peut demander à être entendu par le Juge des enfants et solliciter la désignation d’un avocat pour l’assister.

L’ENFANT ENTENDU PAR LE JUGE DES TUTELLES

Un enfant mineur est placé sous le régime de la tutelle :

• si ses 2 parents sont décédés,
• ou s'ils font l'objet tous les 2 d'un retrait de l'autorité parentale,
• ou si l'enfant n'a ni père, ni mère.

L’enfant peut être assisté d’un Avocat lors de son audition par le Juge des Tutelles soit à sa demande, soit à la demande du Juge des Tutelles qui sollicitera la désignation d’un Avocat du Groupe Avocats d’enfants.

EN MATIERE PENALE

LE MINEUR VICTIME D’UNE INFRACTION

L'avocat est OBLIGATOIRE, il est choisi par le mineur ou ses représentants légaux ou désigné par le Bâtonnier.

Si l'infraction dont il est victime provient du cercle familial, l'enfant sera représenté par un tiers spécialisé et neutre appelé Administrateur ad hoc et désigné par le Procureur de la République ou le Tribunal qui mandatera un avocat pour sa défense en justice, car le mineur doit être représenté par un représentant légal.

LE MINEUR AUTEUR D’UNE INFRACTION

Les dispositions de l’Ordonnance du 2 février 1945 régissent les règles de procédure relative à l’enfance délinquante.

Tout mineur qui fait l’objet d’une procédure pénale doit être assisté d'un avocat : 

• Dans le cadre d’une garde à vue
• Dans le cadre d’une composition pénale devant le Délégué du Procureur
• Lors de sa mise en examen devant le Juge des enfants ou le Juge d’instruction

Lors de l’audience de Jugement :

• Devant le Juge des enfants statuant en audience de Cabinet
• Devant le Tribunal de Police (contravention de 5e classe)
• Devant le Tribunal pour enfants (contravention des 1ères à 4e classe ou Délit)
• Devant le Tribunal pour enfants statuant en matière criminelle ou la Cour d’Assises des Mineurs

Après jugement, devant le Juge des enfants dans le cadre de l’application de la peine

L’avocat peut-être choisi par les parents, ou plus généralement par les titulaires de l’autorité parentale.

Si les parents n’ont pas choisi d’Avocat, le Bâtonnier désignera un Avocat commis d'office dans la liste des Avocats volontaires du Groupe des Avocats d’enfants.

L’avocat désigné assistera le mineur à tous les stades de la procédure.

Si le mineur fait l’objet de plusieurs procédures, il sera assisté d’un Avocat dit Avocat référent dans les différentes procédures le concernant.

EN MATIERE ADMINISTRATIVE

Les avocats du Groupes des Avocats d’Enfants peuvent apporter leur concours aux enfants poursuivis dans le cadre d'une instance disciplinaire, aux enfants étrangers, aux enfants hospitalisés, aux enfants handicapés...

Ainsi, quel que soit le domaine dans lequel l’enfant a besoin d'être assisté et défendu, les Avocats du Barreau de GRASSE et plus particulièrement les Avocats du Groupe Avocat d’enfants mettent en œuvre toutes leurs connaissances et leurs expériences afin d’assurer une défense de qualité.