DPA

Le Barreau de GRASSE a créé un groupe de Défense Pénale Assistée composé d’Avocats volontaires afin d’assurer la défense des personnes devant les juridictions pénales.

Ainsi, que vous soyez victime ou prévenu, si vous êtes convoqué devant une juridiction pénale, vous pouvez choisir l’Avocat de votre choix ou solliciter du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de GRASSE qu’un Avocat du Groupe de Défense Pénale Assistée vous soit désigné.
En effet, si vous êtes prévenu et bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, vous pouvez solliciter du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de GRASSE la désignation d’un Avocat faisant partie de ce groupe de Défense Pénale Assistée.
En effet, si vous êtes victime et bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, vous pouvez choisir l’Avocat de votre choix ou solliciter du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de GRASSE la désignation d’un Avocat faisant partie de ce groupe de Défense Pénale Assistée.

Ces Avocats volontaires sont habitués à la défense pénale et seront à même de vous conseiller le plus utilement et de vous défendre.

Avant de savoir si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, un Avocat de ce groupe peut vous être désigné au titre de la commission d’office.

Attention, la désignation au titre de la commission d’office n’implique pas la gratuité de l’intervention de l’Avocat et de ses prestations.

En effet, si vos revenus sont supérieurs au barème de l’aide juridictionnelle, les honoraires de l’Avocat seront à votre charge, la commission d’office étant un mode de désignation et non de rémunération.

Lorsque vous êtes prévenu, les Avocats du Groupe de Défense Pénale Assistée pourront ainsi intervenir lors de votre garde à vue, lors de votre comparution immédiate, lors de votre comparution devant le juge d’instruction, lors de votre comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Lorsque vous êtes victime, les Avocats du Groupe de Défense Pénale Assistée pourront ainsi intervenir, lors de la comparution immédiate du prévenu, lors de la procédure d’instruction du prévenu, lors de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité du prévenu.

GARDE A VUE :

Lorsque vous êtes placé en garde à vue et que vous souhaitez être assisté d’un Avocat durant cette mesure, les services de police ou de gendarmerie doivent s’adresser à l’Ordre des Avocats du Barreau de GRASSE qui commet un Avocat du Groupe de Défense Pénale Assistée ou joindre l’Avocat que vous avez choisi.

Le service de l’Ordre des Avocats du Barreau de GRASSE fonctionne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

LA COMPARUTION IMMEDIATE :

La comparution immédiate permet au Procureur de la République de vous traduire immédiatement devant le Tribunal Correctionnel à l’issue de votre garde à vue.

Il peut y recourir lorsqu’il apparait que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en l’état d’être jugée, à condition que le maximum de l’emprisonnement encouru soit au moins égal à 6 mois d’emprisonnement en cas de délit flagrant ou au mois égal à 2 ans dans les autres cas.

En cas de comparution immédiate, vous serez retenu jusqu’à votre comparution qui doit avoir lieu le jour même et vous serez conduit sous escorte devant le Tribunal (article 395 du Code de Procédure Pénale).

Vous serez au préalable déféré devant le Procureur de la République (article 393 du Code de Procédure Pénale).

Vous serez alors informé de votre droit d’être assisté par un Avocat qui pourra consulter le dossier pénal et communiquer avec vous.

Vous ne pourrez être jugé en comparution immédiate le jour même de votre présentation au Tribunal qu’avec votre accord, accord qui devra être recueilli en présence de votre Avocat choisi ou commis d’office.

Si vous refusez d’être jugé le jour même, l’affaire sera renvoyée à une date comprise entre 2 et 6 semaines ou entre 2 et 4 mois pour les délits les plus graves passibles d’un emprisonnement supérieur à 7 ans.

En cas de renvoi, vous pouvez demander au Tribunal d’ordonner tout acte d’information que vous estimez nécessaires à la manifestation de la vérité.

LA COMPARUTION DEVANT LE JUGE D’INSTRUCTION ET LA PROCEDURE D’INSTRUCTION:

Si votre affaire est plus complexe et n’est pas en état d’être jugée immédiatement, le Procureur de la République peut solliciter l’ouverture d’une information judiciaire à votre encontre.

Pour cela, il sollicite votre déferrement devant un juge d’instruction en vue de vous mettre en examen et éventuellement vous incarcérer au titre de la détention provisoire.

En effet, à certaines conditions, le Procureur de la République peut demander la délivrance d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou de détention provisoire.

S’il l’estime nécessaire, le juge d’instruction peut saisir le juge des libertés et de la détention qui statue sur la demande d’incarcération.

Au terme de l’information judiciaire, le juge d’instruction prendra une décision de non-lieu ou de renvoi devant la juridiction de jugement : cour d’assises, tribunal correctionnel, voire tribunal de police.

La présence d’un Avocat est donc vivement recommandée.

Si vous ne connaissez pas d’Avocat, vous pourrez demander au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de GRASSE de commettre un Avocat du Groupe de Défense Pénale.

Celui-ci pourra donc avoir accès au dossier, vous assister à chaque étape de l’instruction, rédiger toute demande d’acte qu’il jugera utile.

LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE :

Si vous avez commis des faits délictueux et que vous les reconnaissez, le Procureur de la République peut décider d’une telle procédure, ce qui permet le prononcé à votre encontre directement et sans procès d’une ou plusieurs peines.

Cette procédure est applicable aux personnes, qui ont commis un délit puni d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 5 ans.

Dans cette procédure, vous devez obligatoirement être assisté d’un Avocat.

Si vous ne connaissez pas d’Avocat, vous pourrez demander au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de GRASSE de commettre un Avocat du Groupe de Défense Pénale pour vous assister dans une telle procédure.